Politique de retour, de rétractation et de remboursement
Objet et champ d’application
La présente Politique de retour, de rétractation et de remboursement décrit les conditions applicables aux commandes de produits livrées en France métropolitaine.
Elle complète nos Conditions générales de vente et s’applique aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
La présente politique ne limite ni ne remplace les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française et européenne applicable. En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.
Droit légal de rétractation
Délai de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux légalement prévus.
Lorsque plusieurs produits sont livrés séparément dans le cadre d’une même commande, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
L’envoi d’une demande de retour ne nécessite pas l’obtention préalable d’une autorisation pour que le droit légal de rétractation soit valablement exercé. Toutefois, afin de faciliter le traitement de votre demande et de vous communiquer les modalités de retour, nous vous invitons à contacter notre service client avant l’expédition du produit.
Délai de renvoi du produit
Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous devez renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de votre décision de vous rétracter.
Le délai est respecté si vous expédiez le produit avant l’expiration de ce délai.
Produits exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits ou situations légalement exclus de ce droit.
Ces exclusions peuvent notamment concerner certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales applicables sont réunies.
Le cas échéant, toute exclusion applicable sera clairement indiquée avant la validation de la commande.
Politique commerciale de retour étendue à 35 jours
En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, nous proposons une politique commerciale permettant de demander un retour dans un délai total de 35 jours calendaires à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions prévues dans la présente section.
Cette politique commerciale constitue un avantage supplémentaire et ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Pour bénéficier de cette extension commerciale au-delà du délai légal de rétractation, le produit doit :
- être retourné dans un état propre et raisonnablement conforme à son état d’origine ;
- être complet et accompagné, lorsque cela est applicable, des accessoires, notices, éléments de montage et autres composants fournis ;
- ne pas présenter de dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un accident ou d’une modification effectuée après la livraison ;
- être protégé de manière appropriée pour le transport retour.
L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible, notamment afin d’assurer une protection suffisante du produit pendant le transport. L’absence de l’emballage d’origine ne prive toutefois pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux.
Les conditions de la présente section ne s’appliquent pas de manière à limiter le droit légal de rétractation ni les garanties légales.
Absence de service d’échange direct
Nous ne proposons pas de service d’échange direct.
Si vous souhaitez obtenir un autre modèle, une autre dimension, une autre couleur ou une autre référence, vous pouvez, lorsque les conditions applicables sont remplies, demander le retour et le remboursement du produit concerné, puis passer une nouvelle commande.
Cette absence de service d’échange direct n’affecte pas les droits dont vous bénéficiez au titre des garanties légales applicables.
État du produit et responsabilité en cas de dépréciation
Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, vous pouvez manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, de manière comparable à ce qui serait raisonnablement possible dans un magasin.
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le remboursement ne sera pas automatiquement refusé du seul fait que l’emballage d’origine est absent, que le produit a été déballé ou qu’il ne peut plus être revendu comme neuf. Toute éventuelle réduction liée à une dépréciation sera appréciée au regard des circonstances et des dispositions légales applicables.
Frais de retour
Retour pour changement d’avis ou convenance personnelle
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’une erreur de commande, d’un produit devenu inutile ou d’une autre raison non liée à un défaut, à un dommage ou à une non-conformité, les frais directs de retour peuvent être à votre charge, sous réserve que cette information vous ait été communiquée avant la conclusion de la commande.
Nous ne fournissons pas nécessairement d’étiquette de retour prépayée.
Pour les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, les modalités de retour et, lorsque cela est requis, une estimation du coût de retour seront communiquées avant la conclusion de la commande.
Produit endommagé, défectueux ou non conforme
Lorsque le produit est endommagé, défectueux, non conforme à la commande ou concerné par une garantie légale applicable, les frais nécessaires à la mise en œuvre de vos droits ne seront pas mis à votre charge, conformément à la réglementation applicable.
Nous pourrons vous communiquer une procédure de retour adaptée ou organiser, lorsque cela est nécessaire, la reprise du produit.
Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Si vous recevez un produit :
- endommagé pendant le transport ;
- présentant un défaut ;
- incomplet ;
- différent de celui commandé ;
- ou ne correspondant pas aux caractéristiques convenues,
veuillez contacter notre service client dans les meilleurs délais.
Afin de faciliter l’examen de votre demande, vous pouvez fournir :
- votre numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies ou vidéos ;
- tout autre élément utile.
La fourniture de photographies ou de vidéos peut faciliter le traitement de votre dossier, mais ne limite pas vos droits légaux.
Selon la situation et les règles applicables, vous pourrez notamment bénéficier d’une réparation, d’un remplacement, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- de la garantie légale de conformité, prévue par les dispositions applicables du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés, prévue par les dispositions applicables du Code civil.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d’obtenir la mise en conformité du produit dans les conditions prévues par la loi. Lorsque les conditions légales sont réunies, la réparation ou le remplacement est effectué sans frais pour le consommateur. Dans certains cas prévus par la loi, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale contre les vices cachés peut permettre au consommateur de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Annulation d’une commande
Commande non encore expédiée
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation en contactant notre service client.
Nous ferons notre possible pour traiter votre demande avant l’expédition. Si l’annulation est confirmée, les sommes dues seront remboursées conformément aux dispositions applicables.
Une demande d’annulation ne garantit pas que l’expédition pourra être interrompue lorsque la commande est déjà en cours de préparation ou de traitement logistique.
Commande déjà expédiée
Une fois la commande expédiée, son annulation logistique peut ne plus être possible.
Cela ne limite pas votre droit légal de rétractation ni les autres droits prévus par la législation applicable. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation ou demander un retour conformément aux dispositions de la présente politique.
Procédure de retour
Étape 1 – Nous contacter
Veuillez contacter notre service client à l’adresse suivante :
E-mail : client@savoriavon.com
Veuillez indiquer, lorsque cela est possible :
- votre numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- le motif de votre demande ;
- les informations utiles à son traitement ;
- les photographies ou vidéos pertinentes, le cas échéant.
Étape 2 – Instructions de retour
Après réception de votre demande, nous vous communiquerons les instructions nécessaires, notamment l’adresse de retour et, lorsque cela est applicable, les modalités de reprise du produit.
L’adresse de retour peut différer de l’adresse administrative indiquée dans la présente politique.
Afin d’éviter tout retard ou risque de perte, nous vous invitons à ne pas expédier le produit avant d’avoir reçu les instructions de retour. Cette recommandation ne limite toutefois pas l’exercice valable de vos droits légaux.
Étape 3 – Expédition ou restitution du produit
Le produit doit être correctement protégé pour le transport et retourné conformément aux instructions communiquées.
Nous vous recommandons de conserver une preuve d’expédition et, lorsque cela est approprié, d’utiliser un service de transport permettant le suivi de l’envoi.
Étape 4 – Vérification et traitement
À réception du produit, nous pourrons vérifier :
- qu’il correspond à la commande et à la demande concernée ;
- son état ;
- la présence des éléments et accessoires fournis, lorsque cela est applicable ;
- l’existence éventuelle d’une dépréciation résultant d’une utilisation allant au-delà de l’examen raisonnablement nécessaire du produit.
Cette vérification sera effectuée dans le respect des droits légaux du consommateur.
Modalités et délai de remboursement
Remboursement dans le cadre du droit légal de rétractation
Lorsque vous exercez valablement votre droit légal de rétractation, nous rembourserons les sommes dues dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.
Le remboursement comprend le prix payé pour le produit ainsi que les frais de livraison standard initiaux, le cas échéant. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas nécessairement remboursés.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès différent et sans frais supplémentaires pour vous.
Remboursement dans le cadre de la politique commerciale de 35 jours
Lorsque le retour est effectué au titre de notre politique commerciale étendue, le remboursement sera traité après réception et vérification du produit.
Nous nous efforçons d’initier le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après la validation du retour. Ce délai constitue un objectif de traitement interne et ne limite pas les délais légaux applicables.
Délai d’apparition des fonds
Après l’émission du remboursement, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur votre compte dépend notamment de votre banque, de votre établissement de paiement ou du prestataire de paiement utilisé.
Nous contacter
Pour toute question concernant une annulation, un retour, une rétractation, un remboursement ou l’application des garanties légales, vous pouvez contacter notre service client :
Adresse: 28 N Edinburgh Dr, Inverness, FL 34450, États-Unis
Téléphone: +1 (352) 637-4829
Adresse e-mail: client@savoriavon.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)